Décret n°86-1112 du 15 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 86419 DU 12-03-1986 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 15 octobre 1986
- Publication au JO
- 16 octobre 1986
- Numéro
- 86-1112
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.