Aller au contenu

Décret n°86-1112 du 15 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 86419 DU 12-03-1986 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

Nature
Decret
Date du texte
15 octobre 1986
Publication au JO
16 octobre 1986
Numéro
86-1112

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.