Ordonnance n°45-2559 du 30 octobre 1945 MODIFIANT LE TAUX DE COMPETENCE DE DIVERSES JURIDICTIONS
- Nature
- Ordonnance
- Date du texte
- 30 octobre 1945
- Publication au JO
- 31 octobre 1945
- Numéro
- 45-2559
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.