Loi du 1 avril 1926 REGLANT A PARTIR DU 01-04-1926, LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 1er avril 1926
- Publication au JO
- 25 février 1926
Textes liés
- Modifie Loi du 30 mai 1943
- Modifie Ordonnance n°45-2559 du 30 octobre 1945
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.