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Loi du 1 avril 1926 REGLANT A PARTIR DU 01-04-1926, LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DE LOCAUX D'HABITATION

Nature
Loi
Date du texte
1er avril 1926
Publication au JO
25 février 1926

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.