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Loi n°79-1113 du 22 décembre 1979 RELATIVE A MAYOTTE

Nature
Loi
Date du texte
22 décembre 1979
Publication au JO
23 décembre 1979
Numéro
79-1113

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.