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Décret n°61-459 du 9 mai 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 (2 DERNIERS AL.) DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14 août 1945

Nature
Decret
Date du texte
9 mai 1961
Publication au JO
10 mai 1961
Numéro
61-459

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.