Décret n°61-459 du 9 mai 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 (2 DERNIERS AL.) DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14 août 1945
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 9 mai 1961
- Publication au JO
- 10 mai 1961
- Numéro
- 61-459
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.