Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 25 mars 2007
- Publication au JO
- 27 mars 2007
- NOR
- SANH0721330D
- Numéro
- 2007-435
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment ses articles 75 et 127 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 18 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 25 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Textes liés
- Application Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
- Cite Arrêté du 25 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
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- Cite Arrêté du 25 mars 2007 - art. 9 (Ab) art. 9
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- Cite Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2007-437 du 25 mars 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret2007-1564
- Cite Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.
- Cite Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.
- Cite Arrêté du 12 décembre 2007, v. init.
- Cite Arrêté du 25 janvier 2008, v. init.
- Cite Arrêté du 26 février 2008 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2008, v. init.
- Cite Arrêté du 9 mai 2008, v. init.
- Cite Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008, v. init.
- Cite Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-344 du 31 mars 2010, v. init.
- Cite Arrêté du 15 mars 2010 (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2010, v. init.
- Cite Arrêté du 25 août 2010 (V)
- Cite Arrêté du 25 août 2010, v. init.
- Cite Arrêté du 24 septembre 2010, v. init.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.