Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 8 novembre 2004
- Publication au JO
- 10 novembre 2004
- NOR
- EQUT0401009D
- Numéro
- 2004-1186
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, notamment ses articles 4, 5 et 13 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 91-223 du 22 février 1991 pris pour l'application de l'article 13 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le décret n° 93-218 du 11 février 1993 ;
Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, modifié par le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 et par le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 ;
Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, modifié par le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 ;
Vu le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 8 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Textes liés
- Application Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958
- Modifie Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986
- Modifie Décret n°97-608 du 31 mai 1997
- Cite Décret n°97-608 du 31 mai 1997 - art. 2-2 (V) art. 2-2
- Modifié par Décret n°97-608 du 31 mai 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°97-608 du 31 mai 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Décret n°97-608 du 31 mai 1997 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 - art. 2-2 (V) art. 2-2
- Modifié par Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998
- Application Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
- Modifie Décret n°2002-747 du 2 mai 2002
- Modifié par Décret n°2002-747 du 2 mai 2002 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2002-747 du 2 mai 2002 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2004-1186 du 8 novembre 2004 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 29 décembre 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 10 janvier 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 10 janvier 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 3 janvier 2008 - art. 4, v. init. art. 4
- Cite Formations obligatoires (FIMO et FCOS) - art. 4 (VE) art. 4
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.