Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 23 décembre 2002
- Publication au JO
- 27 décembre 2002
- NOR
- MCCB0200834D
- Numéro
- 2002-1517
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 2045 du code civil ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-6, L. 811-6 et L. 821-1 ;
Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, modifié par le décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des écoles nationales d'art en date du 8 février 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national des arts plastiques en date du 11 septembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Textes liés
- Application Loi n° 51-598 du 24 mai 1951
- Cite Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 - art. 9 (V) art. 9
- Application Arrêté
- Application Arrêté
- Cite Arrêté du 24 janvier 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2008, v. init.
- Cite Arrêté du 12 septembre 2008, v. init.
- Cite Décret n°2008-1027 du 7 octobre 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-1027 du 7 octobre 2008, v. init.
- Cite Arrêté du 4 novembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 4 novembre 2009, v. init.
- Cite Arrêté du 1er septembre 2010, v. init.
- Cite Arrêté du 3 août 2011, v. init.
- Cite Arrêté du 3 août 2012 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 août 2012, v. init.
- Cite Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012, v. init.
- Cite Arrêté du 25 juillet 2013, v. init.
- Cite Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. D75-10-8, v. init. art. D75-10-8
- Cite Arrêté du 11 mars 2014 (VT)
- Cite Arrêté du 11 mars 2014, v. init.
- Cite Arrêté du 7 août 2014 (Ab)
- Cite Arrêté du 7 août 2014, v. init.
- Cite Arrêté du 28 avril 2015 (Ab)
- Cite Arrêté du 28 avril 2015, v. init.
- Cite Arrêté du 17 août 2015 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 août 2015, v. init.
- Cite Décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1331 du 22 octobre 2015, v. init.
- Cite Arrêté du 7 décembre 2015 (Ab)
- Cite Arrêté du 7 décembre 2015, v. init.
- Cite Arrêté du 10 août 2016 (VT)
- Cite Arrêté du 10 août 2016, v. init.
- Cite Décret n°2017-718 du 2 mai 2017 - art. 1 art. 1
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.