TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement
Article 1
L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est à Nancy.
Article 2
L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est un établissement d'enseignement supérieur.
Elle a pour mission :
1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ;
2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ;
3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;
4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.
Elle peut organiser des actions de sensibilisation du public à la création contemporaine.
Article 3
Un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture peut déterminer les orientations de l'établissement et les moyens correspondants pour une période triennale.
Article 4
L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.
Article 5
Les droits de scolarité ainsi que le régime des bourses dont les étudiants peuvent bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.