Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 6 juin 2003
- Publication au JO
- 7 juin 2003
- NOR
- MENF0301099D
- Numéro
- 2003-484
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 351-3 et le chapitre VI du titre Ier du livre IX ajoutés par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée notamment par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation ;
Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Article 1
Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé, dans les établissements d'enseignement et les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, les fonctions suivantes :
1° Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d'internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement des élèves ;
2° Aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés ;
3° Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
4° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale ou culturelle.
Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'assistant d'éducation est recruté ainsi que les établissements ou les écoles au sein desquels il exerce.
Article 2
Le travail des assistants d'éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée minimale de trente-neuf semaines et d'une durée maximale de quarante-cinq semaines.
Le service de nuit correspondant à la période, fixée par le règlement intérieur de l'établissement, qui s'étend du coucher au lever des élèves, est décompté forfaitairement pour trois heures.
Article 3
Les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation doivent être titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur. Les candidats recrutés en application de l'article L. 351-3 du code de l'éducation qui justifient d'une expérience de trois ans de services dans le domaine de l'aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés, accomplis en application d'un contrat conclu sur le fondement de l'article L. 322-4-20 du code du travail susvisé, sont dispensés de cette condition.
Les assistants d'éducation exerçant dans un internat doivent être âgés de vingt ans au moins.
Article 4
Les assistants d'éducation peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.
Article 5
Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 26 mars 1975 susvisé, les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Le volume maximum d'heures pouvant être attribué à ce titre, qui est fonction de la quotité de service de l'assistant d'éducation, est déterminé par référence à un volume annuel de deux cents heures maximum pour un temps plein. Ce crédit d'heures est attribué, sur demandes formulées par les assistants d'éducation, par l'autorité qui les recrute.
Ils peuvent en sus bénéficier d'autorisations d'absence donnant lieu à compensation de service attribuées dans les mêmes conditions.
Article 6
Les assistants d'éducation suivent une formation d'adaptation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l'autorité qui les recrute.
Article 7
La rémunération des assistants d'éducation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique.
Article 8
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait à Paris, le 6 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Textes liés
- Modifie Décret n°75-205 du 26 mars 1975
- Application Loi n°2003-400 du 30 avril 2003, v. init.
- Application Arrêté
- Cite Arrêté du 6 juin 2003 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juin 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juin 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 juin 2003 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret2005-1194
- Cite Arrêté du 26 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-316 du 4 avril 2008, v. init.
- Cite Décret n°2008-316 du 4 avril 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-316 du 4 avril 2008 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décret n°2010-570 du 28 mai 2010 (V)
- Cite Décret n°2010-570 du 28 mai 2010, v. init.
- Cite Décret n°2012-1000 du 27 août 2012, v. init.
- Cite Décret n°2012-1000 du 27 août 2012 (V)
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 124 (V) art. 124
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 124, v. init. art. 124
- Cite Arrêté du 27 juin 2014 (VT)
- Cite Arrêté du 27 juin 2014, v. init.
- Cite Décret n°2014-724 du 27 juin 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-724 du 27 juin 2014, v. init.
- Cite Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. D916-1, v. init. art. D916-1
- Cite Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015 - art. (M) art. Annexe I
- Cite Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015 - art., v. init.
- Cite Décret n°2016-2014 du 30 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-2014 du 30 décembre 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2016-2014 du 30 décembre 2016 - art. 7, v. init. art. 7
- Cite Décret n°2016-2014 du 30 décembre 2016, v. init.
- Cite Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. Annexe (M) art. Annexe
- Cite Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 24 septembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2019, v. init.
- Cite Décret n°2019-981 du 24 septembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-981 du 24 septembre 2019, v. init.
- Cite Décret n°2021-1621 du 10 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1621 du 10 décembre 2021, v. init.
- Cite Arrêté du 15 décembre 2021, v. init.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.