Décret n°79-507 du 28 juin 1979 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA GESTION DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DOM (FIDOM)
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 28 juin 1979
- Publication au JO
- 30 juin 1979
- Numéro
- 79-507
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- Cite Décret n°79-507 du 28 juin 1979 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Décret n°84-712 du 17 juillet 1984
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.