Décret n°85-1193 du 12 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 821122 DU 23-12-1982 RELATIF AU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 12 novembre 1985
- Publication au JO
- 17 novembre 1985
- Numéro
- 85-1193
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.