Décret n°67-326 du 30 mars 1967 INSTITUANT ET REGLEMENTANT LES CHAMBRES DE METIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 30 mars 1967
- Publication au JO
- 7 avril 1967
- Numéro
- 67-326
Textes liés
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.