Décret-loi du 15 juin 1938 PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX ASSURES AGRICOLES, REGIME ETABLI PAR LA LOI DU 05-04-1928 ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET-LOI
- Nature
- Decret_loi
- Date du texte
- 15 juin 1938
- Publication au JO
- 17 juin 1938
Textes liés
- Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935
- Modifie Décret-loi du 30 octobre 1935
- Application Circulaire du 16 janvier 1939
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.