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Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite

Nature
Decret
Date du texte
30 décembre 2005
Publication au JO
31 décembre 2005
NOR
SANS0524551D
Numéro
2005-1774

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1, L. 351-1-3, L. 351-8, L. 634-3-3, D. 351-1-5 et D. 351-1-6 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-18, L. 732-18-2, L. 742-3 et D. 732-41 ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2005 ;

Vu l'avis de l'instance nationale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans, de l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce et de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes en date du 16 décembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 novembre 2005 ;.

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 14 décembre 2005,

Décrète :

Signataires

Fait à Paris, le 30 décembre 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.