Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 6 septembre 2005
- Publication au JO
- 9 septembre 2005
- NOR
- INTD0500244D
- Numéro
- 2005-1123
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et les 1° et 1° bis de son article 21 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 17-1 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 106 ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Signataires
Fait à Paris, le 6 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Textes liés
- Application Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
- Application Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
- Application Loi n°2003-239 du 18 mars 2003, v. init.
- Application Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 102 art. 102
- Application Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 106 art. 106
- Cite Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret2006-1120
- Modifie Décret2007-1181
- Cite Décret n°2009-214 du 23 février 2009, v. init.
- Cite Décret n°2009-214 du 23 février 2009 (V)
- Cite relatif à la constitution de la commission pari... - art. 3 (VNE) art. 3
- Cite Avis du - art., v. init.
- Cite Arrêté du 20 avril 2010 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2010, v. init.
- Cite Arrêté du 10 décembre 2010 (M)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2010 (VT)
- Cite Arrêté du 10 décembre 2010, v. init.
- Cite Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, v. init.
- Cite Arrêté du 9 mars 2012, v. init.
- Application Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16 art. 16
- Application Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16, v. init. art. 16
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.