Décret n° 99-1020 du 30 novembre 1999 portant rattachement de l’École spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie à l’École nationale supérieure d'arts et métiers
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 30 novembre 1999
- Publication au JO
- 7 décembre 1999
- NOR
- MENS9902594D
- Numéro
- 99-1020
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 43 ;
Sur la demande de l'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie, établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat ;
Sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 1999,
Décrète :
Article
Art. 1er. - L'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie (ESTP) est rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM).
Article
Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Textes liés
- Application Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
- Cite Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. D731-6, v. init. art. D731-6
- Cite Code de l'éducation - art. D731-6 (M) art. D731-6
- Cite Code de l'éducation - art. D731-6 (M) art. D731-6
- Cite Code de l'éducation - art. D731-6 (M) art. D731-6
- Cite Code de l'éducation - art. D731-6 (M) art. D731-6
- Cite Code de l'éducation - art. D731-6 (M) art. D731-6
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.