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Décret n° 99-1020 du 30 novembre 1999 portant rattachement de l’École spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie à l’École nationale supérieure d'arts et métiers

Nature
Decret
Date du texte
30 novembre 1999
Publication au JO
7 décembre 1999
NOR
MENS9902594D
Numéro
99-1020

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 43 ;

Sur la demande de l'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie, établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat ;

Sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 1999,

Décrète :

Article

Art. 1er. - L'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie (ESTP) est rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM).

Article

Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait à Paris, le 30 novembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.