Décret no 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 17 mars 1999
- Publication au JO
- 19 mars 1999
- NOR
- PRMX9903476D
- Numéro
- 99-199
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Vu le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil en date du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, notamment son article 2 ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, notamment son article 4,
Décrète :
Article
Art. 1er. - Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.
Article
Art. 2. - Le décret no 98-207 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation est abrogé.
Article
Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Article
A N N E X E
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 66 du 19/03/1999 page 4050 à 4051
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Signataires
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Lionel Jospin
Textes liés
- Application Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990
- Application Décret n°98-101 du 24 février 1998
- Abroge Décret n°98-207 du 23 mars 1998
- Application Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998
- Application Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998
- Cite Décret n°99-199 du 17 mars 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abroge Décret2007-663
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.