Décret n° 93-113 du 25 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 25 janvier 1993
- Publication au JO
- 29 janvier 1993
- NOR
- MENZ9203811D
- Numéro
- 93-113
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, notamment ses articles 5, 17 et 54 ;
Vu le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d’ingénieur-maître ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Article
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 23 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - La demande d’habilitation présentée par l’établissement est examinée par une commission nationale.
« L’habilitation est soumise périodiquement à réexamen.
« La commission nationale a également pour mission de veiller à la cohérence générale du dispositif et formule des avis sur les spécialités à créer. Elle est assistée dans l’exercice de ses missions par des commissions pédagogiques nationales.
« La composition des commissions visées aux alinéas ci-dessus est précisée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui nomme les membres de ces commissions. »
Article
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
Textes liés
- Application Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
- Application Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 - art. 17 art. 17
- Application Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 - art. 54 art. 54
- Modifie Décret n°92-84 du 23 janvier 1992
- Abroge DECRET94-1204
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.