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Décret n° 93-113 du 25 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître

Nature
Decret
Date du texte
25 janvier 1993
Publication au JO
29 janvier 1993
NOR
MENZ9203811D
Numéro
93-113

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, notamment ses articles 5, 17 et 54 ;

Vu le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d’ingénieur-maître ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Décrète :

Article

Art. 1er. - L’article 2 du décret du 23 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - La demande d’habilitation présentée par l’établissement est examinée par une commission nationale.

« L’habilitation est soumise périodiquement à réexamen.

« La commission nationale a également pour mission de veiller à la cohérence générale du dispositif et formule des avis sur les spécialités à créer. Elle est assistée dans l’exercice de ses missions par des commissions pédagogiques nationales.

« La composition des commissions visées aux alinéas ci-dessus est précisée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui nomme les membres de ces commissions. »

Article

Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait à Paris, le 25 janvier 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,

JEAN GLAVANY

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.