Article du Décret n° 93-113 du 25 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître
Version à venir, en vigueur à compter du
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 23 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - La demande d’habilitation présentée par l’établissement est examinée par une commission nationale.
« L’habilitation est soumise périodiquement à réexamen.
« La commission nationale a également pour mission de veiller à la cohérence générale du dispositif et formule des avis sur les spécialités à créer. Elle est assistée dans l’exercice de ses missions par des commissions pédagogiques nationales.
« La composition des commissions visées aux alinéas ci-dessus est précisée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui nomme les membres de ces commissions. »
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.