« Section 2 « De l’Agence française du sang
Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
Article
Art. 4. - Il est ajouté au livre VI du code de la santé publique un chapitre III ainsi rédigé :
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.