Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Section 1 : Organisation du débat public
Section 2 : Fonctionnement de la Commission nationale du débat public
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.