Section 1 : Organisation du débat public
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public
Sous-section 2 : Déroulement du débat public
Sous-section 3 : Issue du débat public
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.