Accueil › Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en… › « Chapitre VI « Dispositions pénales« Chapitre VI « Dispositions pénales Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.