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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code rural

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Article 42

I. - A l'article R. 323-1 du code rural, les mots : « prévus à l'article L. 323-11 » sont supprimés.

II. - L'article R. 323-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 323-5. - Le comité national d'agrément comprend :

« 1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ;

« 2° Deux autres représentants du ministre de l'agriculture ;

« 3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;

« 4° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;

« 5° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux désignés sur proposition de l'Union des groupements d'exploitations agricoles. »

III. - A l'article R. 323-7 du code rural, les mots : « le membre du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la forêt et des affaires rurales ».

Article 43

Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 414-5 du code rural sont remplacés par l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agriculture et de la forêt au ministère ou son représentant, président ; ».

Article 44

I. - A l'article R. 414-1 du code rural, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet ou son représentant, président ; » et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission. »

II. - Au troisième alinéa de l'article R. 414-4 du code rural, les mots : « le même magistrat » sont remplacés par les mots : « le préfet de département ou son représentant ».

III. - A l'article R. 461-1 du code rural, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet de département ou son représentant, président ; » et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission. »

Article 45

I. - A l'article R. 721-3 du code rural, le 12° est supprimé et les 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20° et 21° deviennent respectivement les 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20°.

II. - A l'article R. 721-6 du même code, le 4° est supprimé et les 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20° et 21° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20°.

III. - A l'article R. 721-9 du même code, le 5° est supprimé et les 6°, 7°, 8°, 9° et 10° deviennent respectivement les 5°, 6°, 7°, 8° et 9°.

Article 46

I. - Au premier alinéa de l'article R. 814-22 du code rural, les mots : « un magistrat des tribunaux administratifs, désigné par le président du tribunal administratif de Paris » sont remplacés par les mots : « un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné par le ministre chargé de l'agriculture ».

II. - Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.