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Article 44 du Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES > Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code rural

I. - A l'article R. 414-1 du code rural, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet ou son représentant, président ; » et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission. »

II. - Au troisième alinéa de l'article R. 414-4 du code rural, les mots : « le même magistrat » sont remplacés par les mots : « le préfet de département ou son représentant ».

III. - A l'article R. 461-1 du code rural, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet de département ou son représentant, président ; » et il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant préside la commission. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.