TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2006 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1)
Article 71
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2006, en équivalents temps plein travaillé, est fixé comme suit :
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.