Chapitre IV : Application en Nouvelle-Calédonie
Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1)
Article 76
La présente loi, à l'exception des articles 4, 10, 13, 19, 20, 22, 33, 35, 36, 38, 40, 41, 46, 50 et 89, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les articles 16 et 17 sont applicables dans les établissements d'enseignement publics et privés du second degré et dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les articles 24 à 27 sont applicables dans les établissements privés du premier degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III ;
3° Le dernier alinéa de l'article 32 est applicable sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales ;
4° L'article 34 est applicable dans les établissements d'enseignement publics du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du même III.
Article 77
L'article L. 164-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;
2° Après la référence : « L. 122-1, », est insérée la référence : « L. 122-1-1, », et après la référence : « L. 131-1, », est insérée la référence : « L. 131-1-1, ».
Article 78
A l'article L. 264-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 216-10, », sont insérées les références : « L. 230-1 à L. 230-3, ».
Article 79
L'article L. 374-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 332-5, », sont insérés les mots : « les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6, les articles » ;
2° Au deuxième alinéa, les références : « L. 311-3, L. 311-5 » sont remplacées par la référence : « L. 311-3-1 » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »
Article 80
L'article L. 494-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les références : « L. 421-5 à L. 421-7 » sont remplacées par les références : « L. 421-6, L. 421-7 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 401-1 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'il concerne les établissements d'enseignement publics du second degré. »
Article 81
A l'article L. 684-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 624-1, », est insérée la référence : « L. 625-1, ».
Article 82
A l'article L. 774-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 721-3, » est supprimée.
Article 83
A l'article L. 974-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 912-1, », sont insérées les références : « L. 912-l-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, ».
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.