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Chapitre Ier : Disposition fiscale

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

Article 127

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

II. - Le premier alinéa du 1 ter du même article 200 est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

2° Dans la deuxième phrase, les mots : « dans la limite de 414 EUR » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 470 EUR ».

III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.