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Chapitre IV : Régime financier

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble

Article 23

Les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et du décret du 14 janvier 1994 susvisé sont applicables à l'Institut polytechnique de Grenoble. Les écoles disposent d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'institut. Il est élaboré et voté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994.

Article 24

L'Institut polytechnique de Grenoble est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 19 novembre 2026.