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À venir

Article 9 de la Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT DE LONG TERME

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;

2° A la dernière phrase, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, » ;

3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.