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À venir

Article 4 de la Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS

L'article L. 631-13 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'administrateur informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.