Article 2 de la Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT
I. ― L'article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé.
II. ― Au début de l'intitulé de la sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Reprise de site et » sont supprimés.
III. ― Au second alinéa de l'article L. 2325-37 du même code, la référence : « l'article L. 1233-90-1 » est remplacée par la référence : « la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie ».
IV. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.]
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.