Article de la Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE
Version à venir, en vigueur à compter du
Cité ou modifié par
- Application JORFTEXT000000341856
- Application JORFTEXT000000167987
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.