Article 33 du Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
A titre transitoire, le ministre chargé de la culture confie à l'établissement public la mission de réaliser une partie de la carte archéologique nationale. L'Etat contribue à cette réalisation sous forme d'une subvention à l'établissement.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.