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À venir

Article 28 de la Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE

L'article L. 354-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa une aide financière est accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3, l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à l'allocation restants au jour de la reprise d'activité. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.