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À venir

Article 41 de la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS > Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme

Le deuxième alinéa de l'article L. 611-1 du code du travail est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ».

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.