Article 34 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IV : ACCESSIBILITÉ > Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé > Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi
Dans le premier alinéa du I de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.