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Article de la Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · > TITRE II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 18. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 601 du code de la santé publique, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament » ;

II. - Au cinquième alinéa de l’article L. 601-2 du code de la santé publique, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament. » ;

III. - A l’article L. 603 du code de la santé publique :

- dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l’Agence du médicament » ;

- dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l’Agence du médicament » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament » ;

- au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament » ;

- dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l’Agence du médicament » ;

- dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament » ;

IV. - A l’article L. 604 du code de la santé publique, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l’Agence du médicament » ;

V. - A l’article L. 604-1 du code de la santé publique, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament » ;

VI. - A l’article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, les mots : « le ministre chargé de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament » ;

VII. - Le II de l’article 70 de la loi de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971 est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l’Etat dont le montant est fixé par décret » sont remplacés par les mots : « au profit de l’Agence du médicament dont le montant est fixé par décret dans la limite de 2 000 F ».

2° Il est ajoutéé un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du III de l’article L. 602-3 du code de la santé publique sont applicables à cette redevance. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.