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Article de la Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIIVTÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE > > CHAPITRE II : Dispositions relatives à la caisse de…

Art. 46. - Le mandat des membres du conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonctions à la date de publication de la présente loi expire lors de l’installation du conseil d’administration renouvelé selon les dispositions de l’article précédent. La date de cette installation est fixée par arrêté du représentant de l’Etat ; elle ne peut être postérieure de plus d’un an à celle de la publication de la loi.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.