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En vigueur

Article 789 du Code rural (ancien)

Version en vigueur depuis le 28 septembre 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre VI : Dispositions d'application.

Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article 789 du Code rural (ancien)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.