Article 789 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 28 septembre 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre VI : Dispositions d'application.
Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 789 du Code rural (ancien)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1986, 84-14.008, Publié au bulletin
d'interdire à l'autre de se prévaloir des dispositions de l'article 789 -1 du Code rural relatives au mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation, il doit, à peine de nullité…
- Cour de cassation, 4 février 1986, n° 84-14.008
d'interdire à l'autre de se prévaloir des dispositions de l'article 789 -1 du Code rural relatives au mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation, il doit, à peine de nullité…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 mars 1982, 21858, publié au recueil Lebon
789 du code rural qui en reprend les prescriptions ; que, l'article 23 de la loi du 29 décembre 1978, qui a conféré à la Caisse nationale la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, n'a…
- Cour d'appel de Douai, 9 juin 2022, n° 21/04593
Elle soutient que le juge de la mise en état n'aurait pas dû retenir sa compétence exclusive et faire application des dispositions de l'article 789 -6 du code civil. M. … Mme [F] sollicite le renvoi de l'examen des…
- Tribunal judiciaire d'Évreux, 7 octobre 2024, n° 23/02641
du code rural et de la pêche maritime lesquelles prévoient notamment que l'action en garantie des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 10 jours à compter de la livraison de la chose vendue. … PAR CES…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2024, n° 23/03385
L’article R 491-3 du code de la sécurité sociale souligne que, par dérogation à l'article R. 142-17-2, le comité de reconnaissance des maladies professionnelles dont l'avis est recueilli par le tribunal est le comité…
- Cour d'appel de Nancy, 19 septembre 2022, n° 21/02195
qu'il n'intervient dans la procédure qu'en tant que liquidateur ainsi qu'à la prescription de l'action, en raison de leur présentation devant le tribunal alors qu'elles ressortent des compétences du juge de la mise en…
- Cour d'appel de Bourges, 23 juin 2022, n° 21/00820
Par dernières conclusions du 20 janvier 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 56, 74, 808 du code de procédure civile et L. 411-1 du code rural , de : REFORMER le jugement rendu par le Tribunal…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.