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En vigueur

Article 788 du Code rural (ancien)

Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre VI : Dispositions d'application.

Le ministre de l'agriculture présente chaque année au président de la République un rapport sur les opérations faites en exécution du présent livre.

Ce rapport est publié au Journal officiel.

Jurisprudence appliquant l'article 788 du Code rural (ancien)

  • Cour d'appel d'Angers, 15 décembre 2022, n° 22/00755

    [Z] [N] devant le tribunal judiciaire d'Angers aux fins, au visa des articles 815, 840 du code civil et L 321 13 du code rural , de : - voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage des…

  • Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2020, n° 17/03762

    [G] [N], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 199 alinéa 2, R.199 alinéas 1 et 2, R. 202-1 à R. 202-3 du Livre des Procédures Fiscales, L. 462-1 et suivants, L. 321-3 du Code rural , 720 et suivants…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 3 juillet 2015, n° 11/05539

    788 , les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci ; Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.