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En vigueur

Article 780 du Code rural (ancien)

Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.

La caisse nationale de crédit agricole peut employer les sommes qui lui sont versées au titre du livret de "domaine-retraite" soit en rentes, bons ou obligations émis ou garantis par l'Etat, soit en avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour prêts à court terme, en opérations d'escompte, ou en avances pour prêts à moyen terme.

Jurisprudence appliquant l'article 780 du Code rural (ancien)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.