Article 780 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.
La caisse nationale de crédit agricole peut employer les sommes qui lui sont versées au titre du livret de "domaine-retraite" soit en rentes, bons ou obligations émis ou garantis par l'Etat, soit en avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour prêts à court terme, en opérations d'escompte, ou en avances pour prêts à moyen terme.
Jurisprudence appliquant l'article 780 du Code rural (ancien)
- Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2024, n° 23/03385
L’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, n° 23/03782
d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 mai 2024, n° 19/01681
[G] [S], sur le fondement des dispositions de l’article L.321-13 du code rural et de l’article 778 du code civil, demandent au tribunal de : juger que M. … SUR CE Sur la prescription Par application des dispositions de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 septembre 2022, n° 21/00987
Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du même code ; 4° Lorsqu'ils ne sont…
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.