Article 779 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.
Dans le cas où avant l'expiration du délai pour lequel le livret de "domaine-retraite" a été souscrit, le titulaire ferait connaître par lettre recommandée adressée à la caisse nationale de crédit agricole qu'il abandonne son intention d'acquérir ou d'aménager un bien rural ou si, après l'expiration de ce délai à dater de son premier versement, il renonçait à procéder à une telle acquisition ou à de tels aménagements, ou si à l'échéance de son contrat le titulaire de "domaine-retraite" n'était pas de nationalité française, il ne lui serait remboursé que le capital effectivement versé par lui, sans aucun intérêt. En cas de décès du titulaire de livret de "domaine-retraite" avant l'acquisition ou l'aménagement d'un bien rural, les sommes versées par lui seraient remboursées sans intérêt à ses héritiers à moins que ceux-ci s'engagent à remplir les obligations contractées par le titulaire du livret lui-même.
Jurisprudence appliquant l'article 779 du Code rural (ancien)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2008, 05/00090
779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 19 septembre 2008. … - dire que…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 octobre 2008, n° 05/00090
779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 19 septembre 2008. … - dire que…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 2008, n° 06/01884
(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 6 juin 2008, DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile 1, 3 octobre 2008, 06/01884
(avocat au barreau de SAINT-DENIS) CLOTURE LE : 6 juin 2008, DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 19 mars 2018, n° 16/00996
Elle estime que les servitudes de passage de canalisation prévues par les articles L.152-1 et R.152-1 du code rural , invoqués par les intimés, ne s'appliquent qu'aux terrains non bâtis, ce qui n'est pas le cas en…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.