Article 776 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.
Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" qui cessent en cours de contrat de remplir les conditions prévues à l'article 774 peuvent continuer à opérer le versement de leurs cotisations jusqu'à ce qu'ils aient soixante-cinq ans révolus, sous réserve d'avoir satisfait auxdites conditions pendant cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article 776 du Code rural (ancien)
- Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2019, n° 18/08113
[F] est hors délais par application des dispositions des articles 776 et suivants du code de procédure civile, En conséquence, - de "dire et juger" irrecevable l'appel interjeté par M. … Aux termes de l'article L…
- Cour d'appel d'Angers, 19 février 2008, n° 07/208
Sur la recevabilité des recours L'article 776 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure (en…
- Cour d'appel d'Angers, 19 février 2008, 07/208
Sur la recevabilité des recours L'article 776 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure (en…
- Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 2019, n° 18/06419
En vertu de l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans les 15 jours à compter de leur signification lorsqu'elles statuent sur une exception de…
- Délibération n° 2008-380 du 23 octobre 2008 refusant la modificationdes conditions de mise en œuvre du fichier FIDECdu Comité des…
rural . … La Commission rappelle cependant que les modalités de délivrance à des autorités publiques du bulletin n° 2 du casier judiciaire sont définies par les articles 776 et R.79 et suivants du code de procédure…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.