Article 775 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre V : Domaine - Retraite.
Les titulaires de livrets de "domaine-retraite" peuvent opérer sur ces livrets, avec ou sans interruption, jusqu'à ce qu'ils aient atteint soixante-cinq ans et pendant un délai maximum de vingt-cinq ans fixé par eux suivant leur âge lors du premier versement, des cotisations annuelles ne pouvant excéder 300 F par an, ni être inférieures à 30 F et qui ne peuvent comporter au-delà de ce minimum que des multiples de 10 F.
Les titulaires peuvent toujours effectuer des versements excédant 300 F dans la proportion où ceux-ci compensent des versements inférieurs à 300 F effectués par eux au cours des précédentes années.
Les versements doivent être effectués par les titulaires de livrets de "domaine-retraite" au cours du mois anniversaire de leur naissance auprès des caisses de crédit agricole mutuel qui leur en délivrent reçu et en mentionnent le montant sur les livrets eux-mêmes.
Les versements ainsi reçus par les caisses de crédit agricole mutuel sont transférés par elles à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de leur circonscription qui les reverse, au cours de la première quinzaine du mois suivant, à la caisse nationale de crédit agricole.
Pendant le temps où ils sont gérés par la caisse nationale de crédit agricole, les versements des titulaires de livrets de "domaine-retraite" sont incessibles et insaisissables et ne peuvent donner lieu à aucune opposition.
Jurisprudence appliquant l'article 775 du Code rural (ancien)
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 2 juillet 2024, n° 23/00759
demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile, des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 2 juillet 2024, n° 22/00147
demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile, des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes…
- Cour de cassation, 12 novembre 2009, n° 08-20.443
à salaire différé et qu'en toute hypothèse la preuve de cette situation pourra être rapportée par tous moyens conformément à l'article L 321-19 du Code Rural ; qu'il n'est pas contesté que le couple B... s'est consacré…
- Cour d'appel de Chambéry, 16 novembre 2023, n° 23/00426
L'article 775 ancien du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2009, 08-20.443 08-20.541, Inédit
à salaire différé et qu'en toute hypothèse la preuve de cette situation pourra être rapportée par tous moyens conformément à l'article L 321-19 du Code Rural ; qu'il n'est pas contesté que le couple B... s'est consacré…
- Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2024, n° 21/01583
Invoquant les dispositions de l'article L 219 du code rural et de la pêche maritime, elle indique donc que la preuve de la propriété du cheval à la date du sinistre par Mme [V] [F] n'est pas rapportée, puisqu'au…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 20/156067
Conformément aux articles L.642-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'AVA contribue ainsi à la préservation de la mise en valeur des terroirs, des traditions locales, du savoir-faire et des produits…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 20/15606
Conformément aux articles L.642-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'AVA contribue ainsi à la préservation de la mise en valeur des terroirs, des traditions locales, du savoir-faire et des produits…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.