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En vigueur

Article 772 du Code rural (ancien)

Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de…

Les avances aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts prévus à la section 2 du présent chapitre sont consenties dans les conditions générales du présent livre et remboursées à la caisse nationale à concurrence des amortissements en capital reçus des emprunteurs.

Jurisprudence appliquant l'article 772 du Code rural (ancien)

  • Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2023, n° 22/14657

    rural et des statuts, que la demande en paiement des sanctions statutaires ne se fonde pas que sur le seul procès verbal de délibération du conseil d'administration de l'Union des vignerons du 21 février 2018 argué de…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.