Article 771 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de…
Les articles 747 à 751 sont applicables aux avances consenties aux caisses régionales de crédit agricole mutuel pour l'attribution des prêts institués aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article 771 du Code rural (ancien)
- Cour de cassation, 18 novembre 2014, n° 13-22.453
Y... et monsieur Niels Y... ; que l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 novembre 2014, 13-22.453, Inédit
Y... et monsieur Niels Y... ; que l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter…
- Cour de cassation, 24 octobre 2019, n° 18-18.642
H... statuer sur le fond en application de l'article 76 du même code, dans les dispositions sont inapplicables devant le juge de la mise en état dans les pouvoirs sont strictement limitées par l'article 771 , en…
- Cour d'appel de Bourges, 23 juin 2022, n° 21/00820
Par dernières conclusions du 20 janvier 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 56, 74, 808 du code de procédure civile et L. 411-1 du code rural , de : REFORMER le jugement rendu par le Tribunal…
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2022, n° 20/00573
Casa di l'ortu a demandé à la cour de : 'Au visa de l'article 771 -1 du CPC, Au visa des articles L 311-1 et L 411-1 Code rural et de la pêche maritime CONFIRMER en tous points l'ordonnance de Monsieur le Juge de la…
- Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 18-15.819
771 , 907 et 914 du code de procédure civile, les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1382 et 1383 du code civil, l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2019, 18-18.642, Inédit
H... statuer sur le fond en application de l'article 76 du même code, dans les dispositions sont inapplicables devant le juge de la mise en état dans les pouvoirs sont strictement limitées par l'article 771 , en…
- Cour d'appel de Chambéry, 16 novembre 2023, n° 23/00426
En application de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable en l'espèce, lorsque la demande est présentée…
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- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.