Article 764 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de…
Pour obtenir un prêt défini à l'article précédent, l'intéressé doit :
1° Etre marié ou être sur le point de contracter mariage ;
2° Certifier que ni lui ni son épouse ou sa future épouse n'ont bénéficié antérieurement d'un prêt ayant pour but l'installation familiale, à moins qu'ils aient été sinistrés postérieurement à l'attribution d'un tel prêt par suite de faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ;
3° Justifier de capacités professionnelles suffisantes et s'engager à exercer la profession agricole ou artisanale rurale sur le territoire de la métropole pendant une durée au moins égale à celle du remboursement du prêt.
Jurisprudence appliquant l'article 764 du Code rural (ancien)
- Cour d'appel de Dijon, 23 juin 2022, n° 21/00458
[H] [Y], appelant, demande à la cour, infirmant le jugement, de : accueillir sa demande au titre du salaire différé à hauteur de 17 056 euros sur le fondement des articles L 321-13 et suivants du code rural pour la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.