Article 763 du Code rural (ancien)
Version en vigueur depuis le 19 avril 1955 · Livre V : Crédit agricole > Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de…
En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du ode des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 de se procurer les fonds nécessaires à l'aménagement de leur demeure et à l'acquisition des objets mobiliers indispensables à leur foyer, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis à condition qu'ils exercent, même à la suite d'un reclassement survenu depuis leur retour, la profession d'ouvrier agricole ou de compagnon d'artisanat rural.
Jurisprudence appliquant l'article 763 du Code rural (ancien)
- Tribunal judiciaire de Meaux, 3 juin 2024, n° 24/00678
BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de…
- Cour d'appel de Nîmes, 9 avril 2015, 14/00668
DISCUSSION Sur la procédure : L'affaire déférée à la cour le 4 février 2014 a été instruite dans les termes des articles 763 et suivants du code de procédure civile et sa clôture a été ordonnée le 24 décembre 2014. ……
- Cour d'appel de Nîmes, 9 avril 2015, n° 14/00668
DISCUSSION Sur la procédure : L'affaire déférée à la cour le 4 février 2014 a été instruite dans les termes des articles 763 et suivants du code de procédure civile et sa clôture a été ordonnée le 24 décembre 2014. ……
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2023, n° 22/14657
rural et des statuts, que la demande en paiement des sanctions statutaires ne se fonde pas que sur le seul procès verbal de délibération du conseil d'administration de l'Union des vignerons du 21 février 2018 argué de…
Textes liés
- Cite Loi 52-833 1952-07-18
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.